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dimanche, mai 22, 2022

Abandon de famille : caractérisation et charge de la preuve de l’impécuniosité du débiteur alimentaire

abandon de famille,preuve,impécuniosité,débiteur alimentaireA propos de l'arrêt Cass. crim., 19 janv. 2022, n°  20-84.287, FS–B, LPA mai 2022, n° LPA201o1

Par Aziber Didot-Seïd Algadi, Docteur en droit, Avocat à la cour

Résumé : Par un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de cassation rappelle que l’article 227-3 du Code pénal réprime le fait, pour une personne, de ne pas exécuter intégralement, pendant plus de deux mois, une décision judiciaire lui imposant de verser une contribution due, en raison d’une obligation familiale prévue par le Code civil, à un enfant mineur, à un descendant, à un ascendant ou au conjoint. Si la partie poursuivante doit rapporter la preuve que le prévenu est demeuré, plus de deux mois, sans payer la somme ainsi mise à sa charge et qu’il connaissait cette obligation, ce dernier, qui se prévaut d’une impossibilité absolue de payer, doit en rapporter la preuve.

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