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dimanche, mai 22, 2022

Abandon de famille : caractérisation et charge de la preuve de l’impécuniosité du débiteur alimentaire

Capture d’écran (60).pngA propos de l'arrêt Cass. crim., 19 janv. 2022, n°  20-84.287, FS–B, Actu-juridique, mai 2022

Par Aziber Didot-Seïd Algadi, Docteur en droit, Avocat à la cour

Résumé : Par un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de cassation rappelle que l’article 227-3 du Code pénal réprime le fait, pour une personne, de ne pas exécuter intégralement, pendant plus de deux mois, une décision judiciaire lui imposant de verser une contribution due, en raison d’une obligation familiale prévue par le Code civil, à un enfant mineur, à un descendant, à un ascendant ou au conjoint. Si la partie poursuivante doit rapporter la preuve que le prévenu est demeuré, plus de deux mois, sans payer la somme ainsi mise à sa charge et qu’il connaissait cette obligation, ce dernier, qui se prévaut d’une impossibilité absolue de payer, doit en rapporter la preuve.

dimanche, janvier 03, 2016

Mandat d'arrêt européen et procédure d'extradition : cadre juridique et aspects pratiques

Par Aziber Seid Algadi, Docteur en droit, Rédacteur en chef de Lexbase Hebdo - édition professions

Article publié à la revue Lexbase Hebdo n° 204 du 19 novembre 2015 - édition professions

Résumé : Le mandat d'arrêt européen a été institué par la Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen. Il vise principalement la remise d'une personne ayant commis un délit grave ou un crime dans un pays de l'Union européenne (UE) mais qui vit dans un autre pays afin d'être jugée rapidement et sans charge administrative trop lourde. Il se distingue de ce fait de l'extradition qui est une procédure beaucoup plus contraignante par laquelle la justice d'un pays (Etat requis ou refuge) accepte de livrer à la justice d'un autre pays (Etat requérant) une personne poursuivie ou condamnée par la justice de ce dernier. Une analyse pratique de ces deux procédures permet de mieux les appréhender. L'approche envisagée ici est pratique et vise à aider les avocats à mieux gérer une procédure liée au mandat d'arrêt européen.

vendredi, mai 30, 2014

LE LICENCIEMENT D’UNE EMPLOYÉE DE MAISON DÉCLARÉE INAPTE, POUR IMPOSSIBILITÉ DE RECLASSEMENT

employée de maison,reclassement,inaptitudePar Aziber Seïd Algadi, Docteur en droit, Rédacteur en chef aux Editions Lexbase

Résumé : L’obligation de reclassement des salariés suscite encore bien d’interrogations au regard de la jurisprudence. L’arrêt du 10 juillet 2013 revient sur le cas de l’employé de maison dont la spécificité liée au cadre de son travail impose un traitement singulier. Exclusivement soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, d’une part, l’employé de maison se voit appliquer, d’autre part, les dispositions générales applicables aux autres salariés en matière de licenciement pour impossibilité de reclassement. Une solution bien étrange compte tenu du caractère pourtant limitatif de l’article L. 7221-2 du Code du travail.

Publié aux Petites Affiches, 14 mars 2014, n° 53, p. 6

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

mercredi, octobre 02, 2013

LE JUGE DE PROXIMITE, UN MAGISTRAT ENTIEREMENT A PART

 juge de proximité,barreau,admissionnote sous Cass. 1re civ. 10 juillet 2013, n° 12-24962, par Aziber Seïd ALGADI

A LA UNE DE LA GAZETTE DU PALAIS des 27 et 28 Septembre 2013

Résumé : Le juge de proximité est  décidément celui qui occupe le strapontin de la magistrature. Méprisé par ses collègues magistrats, il se voit dénier la faculté de jouir des mêmes droits que les « magistrats de carrière » ou « magistrats professionnels ». La décision du 10 juillet 2013, rendue par la chambre civile de la Cour de cassation, vient établir une curieuse distinction que la loi n’avait pourtant pas instituée. En refusant l’accès dérogatoire à la profession d’avocat aux juges de proximité, la Cour de cassation instaure une fracture au sein des membres de la magistrature et conduit à penser qu’elle annonce le crépuscule des juges de proximité.

jeudi, mai 30, 2013

Concentration des moyens : Halte à la dérive ! ,par Aziber Seïd ALGADI, docteur en droit, Avocat au Barreau de Paris

concentration des moyens,dérivePublié à la revue Lexbase Hebdo édition privée, n° 529 du 30 mai 2013

Résumé : Toujours sous le feu des projecteurs doctrinaux, la règle de la concentration des moyens atteint son septennat de célébrité et ne semble guère vouloir se faire oublier. S’élargissant à tous les domaines du droit mais aussi à toutes les instances (judiciaires et arbitrales), elle en devient lassante et inquiétante : lassante car toutes les unes des revues juridiques lui sont consacrées ; inquiétante car son interprétation extensive par certaines juridictions fait craindre le pire. Déjà injuste, elle arpente inexorablement le chemin de la dérive.