dimanche, janvier 03, 2016
Mandat d'arrêt européen et procédure d'extradition : cadre juridique et aspects pratiques
Par Aziber Seid Algadi, Docteur en droit, Rédacteur en chef de Lexbase Hebdo - édition professions
Article publié à la revue Lexbase Hebdo n° 204 du 19 novembre 2015 - édition professions
Résumé : Le mandat d'arrêt européen a été institué par la Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen. Il vise principalement la remise d'une personne ayant commis un délit grave ou un crime dans un pays de l'Union européenne (UE) mais qui vit dans un autre pays afin d'être jugée rapidement et sans charge administrative trop lourde. Il se distingue de ce fait de l'extradition qui est une procédure beaucoup plus contraignante par laquelle la justice d'un pays (Etat requis ou refuge) accepte de livrer à la justice d'un autre pays (Etat requérant) une personne poursuivie ou condamnée par la justice de ce dernier. Une analyse pratique de ces deux procédures permet de mieux les appréhender. L'approche envisagée ici est pratique et vise à aider les avocats à mieux gérer une procédure liée au mandat d'arrêt européen.
18:23 Écrit par ADSA dans Articles publiés en droit français | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : madat d'arrêt européen, procédure d'extradition
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