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mercredi, juin 22, 2022

Conditions d’inscription d’une SARL d’avocats au Tableau : la Cour de cassation apporte des précisions

GP juin 2022.jpgA propos de l'arrêt Cass. civ. 1, 11 mai 2022, n° 20-18.542, F-B, Gazette du Palais, n° 21, 2022

Par Aziber Didot-Seïd Algadi, Docteur en droit, Avocat à la Cour

Résumé : Dans un arrêt du 11 mai 2022, la Cour de cassation retient que l’exigence d’inscription de l’un des associés au barreau où l’inscription de la société d’exercice libéral (SEL) est demandée, ne s’applique pas lorsque la société formée est une société à responsabilité limitée (SARL). Aussi, la haute juridiction exclut la compétence du conseil de l’ordre quant à l’appréciation de l’opportunité d’une telle inscription

21:23 Écrit par ADSA | Lien permanent | Commentaires (0)

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