mercredi, septembre 01, 2021
De la responsabilité du directeur général délégué pour insuffisance d'actif
A propos de l'arrêt Cass. com., 5 mai 2021, no 19-23.575, B, RLDA sept. 2021, no 7279
Par Aziber Didot-Seïd Algadi, Docteur en droit, Avocat à la cour
Résumé: La responsabilité du directeur général délégué pour insuffisance d'actif soulève des interrogations importantes liées à son statut au sein de la société. Affirmant son statut de dirigeant de droit, la Cour de cassation retient que sa responsabilité vis-à-vis des tiers peut être engagée, même si elle est limitée aux pouvoirs qui lui sont délégués. Toutefois, la Cour de cassation exige de la rigueur dans la mise en œuvre d'une telle responsabilité, à travers l'exigence d'une insuffisance d'actif certaine et surtout la preuve de l'implication réelle du dirigeant dans les difficultés de l'entreprise.
Réf : Code des procédures collectives Dalloz 2022 , Code de commerce Dalloz 2022, Code des sociétés Dalloz ; Le Lamy sociétés commerciales - Expert ; Le Lamy associations - Expert
16:52 Écrit par ADSA dans Articles publiés en droit français | Lien permanent | Commentaires (0)
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