vendredi, mars 20, 2015
Le secret professionnel de l'avocat dans le cadre des écoutes téléphoniques : vers une inspiration états-unienne ?
par Aziber Seid Algadi, Docteur en droit, Rédacteur en chef de Lexbase Hebdo - édition professions
Article publié à la revue Lexbase Hebdo n° 190 du 19 mars 2015 - édition professions
Le secret professionnel est l'obligation imposant à des professionnels de ne pas dévoiler les confidences recueillies pendant l'exercice de leur profession. En pratique, si certaines personnes à l'instar du président-directeur général d'une société anonyme, de l'administrateur ou de l'assureur ne sont pas astreintes au secret professionnel et n'encourent donc pas, en cas de révélation de confidences reçues dans le cadre professionnel, les sanctions prévues par l'article 226-13 du Code pénal (N° Lexbase : L5524AIG), plusieurs catégories de professionnels sont concernées par le secret professionnel. Il en est ainsi des notaires, médecins, pharmaciens, membres des administrations fiscales, ministres du culte, fonctionnaires de police, journalistes, magistrats et, à l'évidence, avocats. Lire la suite ici
21:51 Écrit par ADSA | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : secret professionnel, écoutes téléphoniques, avocat