vendredi, juillet 03, 2015
Droit de ne pas s'auto-incriminer et rôle de l'avocat dans le cadre d'une audition libre
Par Aziber Seid Algadi, Docteur en droit, Rédacteur en chef de Lexbase Hebdo - édition professions
Article publié à la revue Lexbase Hebdo n° 197 du 2 juillet 2015 - édition professions
Résumé : Par un arrêt du 16 juin 2015, la CEDH affirme l'importance du droit de ne pas s'auto-incriminer lorsque l'on fait l'objet d'une audition même si la personne est entendue librement. L'absence de contrainte n'étant pas exclusive d'une violation des droits de la défense. Toutefois, elle admet le caractère équitable de la procédure en dépit du non-respect du droit au silence dès lors que l'incrimination ne résulte pas de l'audition visée ; la présence de l'avocat n'étant, par ailleurs, pas exigée par la Cour dans le cadre d'une audition libre. Lire la suite ici.
20:26 Écrit par ADSA | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : droit de ne pas s'auto-incriminer, avocat, audition libre
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