vendredi, novembre 22, 2013
Réflexion sur le caractère hybride de la procédure de conciliation en droit des entreprises en difficulté, par Aziber Seïd ALGADI, Docteur en droit, Secrétaire général de rédaction de droit privé à LEXBASE
Article paru à la revue Lexbase Hebdo éd. Affaires , n° 359
Résumé : La jurisprudence du 22 mai 2013 sur la procédure de conciliation, qui reprend une jurisprudence antérieure, rappelant l’absence d’autorité de la décision ouvrant la conciliation sur la date de la cessation des paiements, bien que désormais classique, réveille immanquablement le débat sur la nature hybride de la procédure de conciliation. La possibilité d’ouvrir une procédure de conciliation quarante-cinq jours après la cessation des paiements interpelle par son incohérence. L’intervention du législateur français est plus que jamais d’actualité afin que cette maladresse, inconsciemment admise, ne perdure.
21:14 Écrit par ADSA | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : conciliation, entreprises en difficulté, hybride