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dimanche, février 08, 2015

L'assistance des personnes soupçonnées et de leurs victimes dans le cadre de l'audition libre

ASA 201502.jpgpar Aziber Seid Algadi, Docteur en droit, Rédacteur en chef de Lexbase Hebdo - édition professions

 

Article publié à la revue Lexbase Hebdo -édition professions n° 187 du 5 février 2015

Résumé : Les personnes soupçonnées dans le cadre d'une enquête peuvent faire l'objet d'une audition libre sans être mises en garde à vue. Toutefois, compte tenu de la nécessité d'assurer leur défense de façon optimale, la loi du 27 mai 2014, relative à l'assistance de l'avocat (N° Lexbase : L2680I3N), qui résulte de la transposition par anticipation de la Directive du 22 octobre 2013 (2012/48/UE), relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales (N° Lexbase : L5328IYY), a introduit la possibilité pour les avocats d'assister ces personnes ainsi que leurs victimes. Lire la suite ici.

12:37 Écrit par ADSA | Lien permanent | Commentaires (0)

samedi, décembre 20, 2014

PUBLICATION RESULTATS SOUS-ADMISSIBILITE CONCOURS D'AGREGATION DE DROIT PRIVE ET SCIENCES CRIMINELLES

Les résultats de la sous-admissiblité du premier concours national d'agrégation de droit privé et sciences criminelles ont été publiés le 19 décembre 2014. Voir les résultats ici.

Une pensée particulière à Gérard Ngoumtsa Anou, Moussa Thioye et Beaussonie Guillaume, à qui je souhaite un bon courage pour la suite des épreuves.

 

vendredi, novembre 21, 2014

Compétence juridictionnelle en matière de restitution d'animaux et contours de la notion de fin de non-recevoir

asanov120002.jpgpar Aziber Seid Algadi, Docteur en droit, Rédacteur en chef Droit pénal et Droit processuel

Article paru à la revue Lexbase Hebdo n° 591du 20 novembre 2014 - édition privée

Résumé : La question animale suscite toujours un certain intérêt tant il est vrai que, même si le droit assimile à des biens meubles les animaux, ceux-ci sont des êtres vivants et inspirent de ce fait une réelle attention dès lors qu'ils font l'objet de saisie ou de restitution. Pourtant, les saisies en matière pénale ont rarement inspiré la réflexion doctrinale. Les travaux les plus importants les décrivent comme des prérogatives parmi tant d'autres alors qu'elles soulèvent une question importante relative à la compétence juridictionnelle. En effet, selon l'article 41-4 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L0136I3G), lorsqu'une juridiction saisie a épuisé sa compétence sans statuer sur la restitution des objets, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d'office ou sur requête de la restitution des objets si la propriété n'en est pas sérieusement contestée. L'alinéa 2 de l'article 99-1 du même code (N° Lexbase : L3923IMA) ne reconnaît de compétence au président du tribunal de grande instance que si les conditions au placement sont susceptibles de rendre l'animal dangereux ou de mettre sa santé en péril et qu'il convient alors, sur réquisitions du procureur de la République, d'ordonner qu'il sera cédé à titre onéreux ou confié à un tiers ou qu'il sera procédé à son euthanasie. Il en ressort que l'article 41-4 précité n'attribue pas à une autre autorité que le procureur de la République le pouvoir de décider de la restitution des animaux appréhendés quand la juridiction compétente a épuisé sa saisine...lire la suite ici

20:29 Écrit par ADSA | Lien permanent | Commentaires (0)

samedi, octobre 18, 2014

Principe du dispositif : de la consécration théorique à l'application prétorienne

Par Aziber Seid Algadi, Docteur en droit, Rédacteur en chef Droit pénal et Droit processuel aux éditions Lexbase

 
Article paru à la revue Lexbase Hebdo n° 587 du 16 octobre 2014 - édition privée
 
Principe directeur du procès civil, le principe du dispositif en matière civile est tiré de l'article 4 du Code de procédure civile qui dispose que "l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties". Il résulte de cet article que le juge du fond est lié par les conclusions prises devant lui et ne peut modifier les termes du litige dont il est saisi. C'est toute la différence d'avec le procès pénal où les parties subissent le procès. Ce principe implique que l'objet et les faits du litige soient sous la maîtrise des parties. Toutefois, il impose une certaine coopération entre les parties et le juge. Les premières définissent l'objet du litige et s'y tiennent dans la mesure du possible, le second, le respecte sans pouvoir l'amoindrir ou l'élargir, sous réserve d'en assurer le contrôle au regard de la loi....suite

20:11 Écrit par ADSA | Lien permanent | Commentaires (0)

vendredi, juillet 04, 2014

L'indépendance relative de l'expert judiciaire en matière pénale

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par Aziber Seid Algadi, Docteur en droit, Rédacteur en chef - Droit pénal et Droit processuel aux Editions Lexbase

Résumé : L'expertise judiciaire est au coeur de la Justice pénale car elle joue un rôle prépondérant dans la recherche de la vérité judiciaire. A cet effet, l'expert judiciaire, dont la mission est de permettre au juge de prendre sa décision se doit d'être indépendant et impartial. Toutefois, en marge des textes, dont les dispositions semblent garantir une certaine indépendance, la pratique révèle bien d'incertitudes tant sur les modalités de sa désignation que sur l'exercice de sa mission.

Article publié à la revue Lexbase Hebdo n° 576 du 26 juin 2014 - édition privée


      


      

19:39 Écrit par ADSA | Lien permanent | Commentaires (4)