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vendredi, novembre 21, 2014

Compétence juridictionnelle en matière de restitution d'animaux et contours de la notion de fin de non-recevoir

asanov120002.jpgpar Aziber Seid Algadi, Docteur en droit, Rédacteur en chef Droit pénal et Droit processuel

Article paru à la revue Lexbase Hebdo n° 591du 20 novembre 2014 - édition privée

Résumé : La question animale suscite toujours un certain intérêt tant il est vrai que, même si le droit assimile à des biens meubles les animaux, ceux-ci sont des êtres vivants et inspirent de ce fait une réelle attention dès lors qu'ils font l'objet de saisie ou de restitution. Pourtant, les saisies en matière pénale ont rarement inspiré la réflexion doctrinale. Les travaux les plus importants les décrivent comme des prérogatives parmi tant d'autres alors qu'elles soulèvent une question importante relative à la compétence juridictionnelle. En effet, selon l'article 41-4 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L0136I3G), lorsqu'une juridiction saisie a épuisé sa compétence sans statuer sur la restitution des objets, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d'office ou sur requête de la restitution des objets si la propriété n'en est pas sérieusement contestée. L'alinéa 2 de l'article 99-1 du même code (N° Lexbase : L3923IMA) ne reconnaît de compétence au président du tribunal de grande instance que si les conditions au placement sont susceptibles de rendre l'animal dangereux ou de mettre sa santé en péril et qu'il convient alors, sur réquisitions du procureur de la République, d'ordonner qu'il sera cédé à titre onéreux ou confié à un tiers ou qu'il sera procédé à son euthanasie. Il en ressort que l'article 41-4 précité n'attribue pas à une autre autorité que le procureur de la République le pouvoir de décider de la restitution des animaux appréhendés quand la juridiction compétente a épuisé sa saisine...lire la suite ici

20:29 Écrit par Aziber | Lien permanent | Commentaires (0)

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