ADSA Avocat

Publié à la revue Lexbase Hebdo édition privée, n° 529 du 30 mai 2013

Résumé : Toujours sous le feu des projecteurs doctrinaux, la règle de la concentration des moyens atteint son septennat de célébrité et ne semble guère vouloir se faire oublier. S’élargissant à tous les domaines du droit mais aussi à toutes les instances (judiciaires et arbitrales), elle en devient lassante et inquiétante : lassante car toutes les unes des revues juridiques lui sont consacrées ; inquiétante car son interprétation extensive par certaines juridictions fait craindre le pire. Déjà injuste, elle arpente inexorablement le chemin de la dérive.

Les résultats de l'admissibilité au premier concours national d'agrégation de droit privé et sciences criminelles sont publiés sur le site du Ministère de l'enseignement supérieur depuis le 18 avril 2013.

Voir les résultats: http://cache.media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file...

 A lire dans Les Petites Affiches, n° 79, du 19 avril 2013

Résumé: La Cour de cassation rappelle, à travers l'arrêt du 17 octobre 2012, que le Bâtonnier tient, des dispositions de l'article 187 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991, la faculté de faire procéder ou de procéder lui-même, de sa propre initiative à une enquête sur le comportement d'un avocat de son barreau. L'enquête déontologique ainsi diligentée est, dès lors, régulière au même titre que la procédure disciplinaire qui en résulte. On s'interroge, tout de même, sur la compatibilité entre les fonctions du Bâtonnier: défenseur des intérêts des avocats, d'une part et "procureur disciplinaire", d'autre part.

Le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 créant l’article D441-5 du Code de commerce fixait à 40 € le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales, prévue à l'article L. 441-6 du Code de commerce.

Cette indemnité était déjà prévue par la loi du 22 mars 2012 transposant ainsi la directive européenne n°2011/7/UE du 16 février 2011 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Ces dispositions entrant en vigueur le 1^er janvier 2013, le montant de cette indemnité forfaitaire pour recouvrement devra, donc, désormais figurer sous peine d’amende, de manière lisible, sur les factures d’honoraires et les conditions générales des conventions d’honoraires.

Attention le défaut de la mention sur la facture d’honoraires elle-même sera sanctionné d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € ou 50 % de la facture. L’oubli de la mention sur les conditions générales de la convention d’honoraires pourra être sanctionné par une amende de 15 000 €.

Le créancier a la possibilité de demander une indemnisation supplémentaire (sur justification), lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Cette pénalité sera applicable de plein droit si le débiteur est un professionnel.

Source: www.Lebulletin.fr

Les résultats de la sous-admissiblité du premier concours national d'agrégation de droit privé et sciences criminelles sont désormais disponibles  sur le site du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Félicitations aux candidats sous-admissibles qui continuent l'aventure! Une pensée particulière à mon ami et ancien camarade de promotion Gérard NGOUMTSA ANOU.

Mes pensées vont aussi à ceux pour qui le concours s'arrête et qui n'ont certainement pas démérité.