La faculté de louer ou de prêter des parts sociales dans le cadre d’une société civile immobilière n’est prévue ni par l’article L239-1 du code de commerce qui ne vise que «  les actions des sociétés par actions ou les parts sociales des sociétés à responsabilité limitée soumises à l'impôt sur les sociétés », ni par l’ article 313-7 du code monétaire et financier dont l’ évocation du crédit-bail ne fait référence qu’ aux dispositions du code de commerce précitées.

Toutefois, la possibilité n’est pas pour autant exclue, car si les textes susvisés n’en font pas référence, aucune prohibition expresse n’est faite et la location des parts de la société civile immobilière est parfaitement possible. (Cf. A. REYGROBELLET, Le crédit-bail portant sur les parts sociales d’une société civile immobilière : Rev. Des sociétés, 2010, p. 419). Si le législateur voulait interdire le recours à la location ou au crédit-bail de parts sociales en dehors des hypothèses précises visées, souligne cet auteur, il aurait pu le dire clairement comme dans certaines hypothèses de l’article L 239-1, alinéa 3 du code de commerce. Cette option peut donc être envisagée.

Notons que les droits du locataire sur les actions sont identiques à ceux de l’usufruitier et ceux du bailleur, à ceux du nu-propriétaire, étant précisé que le droit de vote appartient au bailleur dans les décisions collectives ou assemblées statuant sur les modifications statutaires ou le changement de la nationalité de la société et au locataire dans les autres décisions ou assemblées.

Présentation par l'éditeur
L'avocat jure au seuil de sa carrière d'exercer ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. Cette promesse solennelle l'accompagne tout au long de son activité, menée sous le contrôle de ses pairs et de l'autorité judiciaire.

Fidèle au programme de l'épreuve de déontologie qui figure à l'examen du CAPA, l'ouvrage aborde l'organisation de la profession, le statut de l'avocat, ses devoirs, sa discipline et ses responsabilités. Le texte a été mis à jour en mars 2011.

Jacques Taisne, professeur agrégé des facultés de droit et avocat, dirige l'Institut d'études judiciaires de l'Université de Lille 2. Il est doyen honoraire de la faculté de droit de Valenciennes et ancien bâtonnier du barreau de Cambrai. Il est l'auteur du Mémento Institutions juridictionnelles (Dalloz).

Voir la loi sur: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?...

LISTE DES CANDIDATS ADMISSIBLES

1- ANDREU LIONEL

2- ANSAULT JEAN-JACQUES

3- BARBIER HUGO

4- BAUGARD DIRK

5- BERTIER (DE) EPOUSE DE LESTRADE BERENICE

6- BLANCHARD CHRISTOPHE

7- BOFFA ROMAIN

8- BORGA NICOLAS

9- BOTTON ANTOINE

10- BOURINET-MALAVAL EPOUSE PARANCE BEATRICE

11- BUY FREDERIC

12- CAVALIER GEORGES

13- CERMOLACCE ARNAUD

14- CHAIGNEAU AURORE

15- CHAUVIRE PHILIPPE

16- CHONE ANNE-SOPHIE

17- CORGAS EPOUSE BERNARD CRISTINA

18- DEBAT OLIVIER

19- DECIMA OLIVIER

20- DEVERS ALAIN

21- DISSAUX NICOLAS

22- EGEA VINCENT

23- GEA FREDERIC

24- GRATTON LAURENE-KRISTIE

25- GRAYOT EPOUSE DIRX STEPHANIE

26- GUERLIN GAETAN

27- GUILLAUME JOHANNA

28- HELLERINGER GENEVIEVE

29- HOUIN EPOUSE BRESSAND CAROLINE

30- JOUBERT NATHALIE

31- JOURDAIN EPOUSE FORTIER CLOTILDE

32- JULIA GUILHEM

33- KLEIN JULIE

34- KLEINER CAROLINE

35- LAMOUREUX MARIE

36- LAPOUSTERLE JEAN

37- LAROCHE EPOUSE MINASSIAN MAUD

38- LEBLOND NICOLAS

39- LEMASSON AURELIEN

40- MACREZ EPOUSE G'SELL FLORENCE

41-MAETZ CLAUDE ALBERIC

42- MANCIAUX SEBASTIEN

43- MARIA INGRID

44-MARTIAL EPOUSE BRAZ NATHALIE

45- MILLEVILLE SEBASTIEN

46- MOUIAL EPOUSE BASSILANA EVA

47- MOULY EPOUSE GUILLEMAUD CLEMENCE

48- MOURALIS DENIS

49- NEYRET LAURENT

50- NIBOYET FREDERIQUE

51- PAILLER PAULINE

52- PARACHKEVOVA EPOUSE ALVIANI IRINA

53- PARIZOT RAPHAELLE

54- PELLET SOPHIE

55- PIGNARRE LOUIS-FREDERIC

56- RASCHEL LOÏS

57- ROBIN EPOUSE SABARD OLIVIA

58- ROUSSET GUILLAUME

59- SEJEAN MICHEL

60- TELLER EPOUSE HATET MARINA

61- THELLIER DE PONCHEVILLE BLANDINE

62- THERON JULIEN

63- TOURNAUX SEBASTIEN

64- USUNIER LAURENCE

Bon courage à ceux qui continuent l' aventure et notamment à Julien THERON, que j'ai eu le plaisir de connaître à Toulouse et Olivier DEBAT, mon ancien rapporteur du CNU! Je suis également de tout coeur avec ceux qui ne sont plus sur la liste et qui sont, parfois, plus méritants mais juste moins chanceux.

Source: site MESR