ADSA Avocat

La loi réformant la garde à vue a été publiée au Journal officiel du 15 avril 2011 et son entrée en vigueur est prévue au 1er juin. Toutefois, la Cour de cassation, réunie en assemblée pléinère, décide à travers quatre arrêts rendus le même jour, de  l’application immédiate de la réforme de la garde à vue en ces termes: « Les États adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaquées devant elles ni d’avoir modifié leur législation ». Ainsi, en application de l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne qui est désormais placée en garde à vue pourra bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires.