Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

dimanche, avril 17, 2011

L' avocat et la garde à vue: la nouvelle loi d'application immédiate

La loi réformant la garde à vue a été publiée au Journal officiel du 15 avril 2011 et son entrée en vigueur est prévue au 1er juin. Toutefois, la Cour de cassation, réunie en assemblée pléinère, décide à travers quatre arrêts rendus le même jour, de  l’application immédiate de la réforme de la garde à vue en ces termes: « Les États adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaquées devant elles ni d’avoir modifié leur législation ». Ainsi, en application de l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne qui est désormais placée en garde à vue pourra bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires. 

Voir la loi sur: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?...

16:13 Écrit par Aziber | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : avocat, garde a vue

Commentaires

Bonjour ,

j'ai le plaisir de vous solliciter de m'oriente afin de trouver un encadreur pour une inscription au Doctorat , sachant que j'ai déjà obtenue un master 2 en droit comparé (privé) "science de criminologie" (Université de Perpignan , France) .

Veuillez agréer , monsieur ma parfaite considération.

Mr Gouasmia Lazhar
Mobile :+213 662 256 350
Fax : +213 33 73 37 52

Écrit par : gouasmia lazhar | mercredi, avril 27, 2011

Bonjour ,

j'ai le plaisir de vous solliciter de m'oriente afin de trouver un encadreur pour une inscription au Doctorat , sachant que j'ai déjà obtenue un master 2 en droit comparé (privé) "science de criminologie" (Université de Perpignan , France) .

Veuillez agréer , monsieur ma parfaite considération.

Mr Gouasmia Lazhar
Mobile :+213 662 256 350
Fax : +213 33 73 37 52

Écrit par : gouasmia lazhar | mercredi, avril 27, 2011

Les commentaires sont fermés.