ADSA Avocat

L’impertinente consécration de la résolution de plein droit des contrats en droit OHADA des procédures collectives

Par Aziber Seïd ALGADI, Docteur en droit de l’université de Toulouse

 

Résumé : Le droit OHADA des procédures collectives a mis en place plusieurs mesures visant à redresser l’entreprise en difficulté,  apurer son passif et séduire les potentiels partenaires contractuels.  Les contrats y  occupent donc  une place de choix car le législateur recherche constamment à préserver les principes fondamentaux qui en constituent les piliers.  Cependant, alors que l’objectif général est  d’assurer la  préservation de la valeur du contrat en tant que lien d’obligation, le législateur prévoit la résolution de plein droit des  contrats intuitus personae ainsi que  ceux expressément prévus par les lois étatiques. Cette disposition suscite une vive  réaction tant elle entre en contradiction avec la politique générale et se révèle dénuée de toute pertinence.

L' ARRETE MINISTERIEL DU 15 SEPTEMBRE 2010 PRECISE QUE 36 POSTES SONT OFFERTS AU PREMIER CONCOURS NATIONAL D'AGREGATION DE DROIT PRIVE ET SCIENCES CRIMINELLES, DONT LA PREMIERE EPREUVE  COMMENCE LUNDI 27 SEPTEMBRE.

BON COURAGE AUX CANDIDATS!!! 

CONTRATS ET DROIT OHADA DES PROCEDURES COLLECTIVES :Etude à la lumière du droit français, éd. L’ harmattan 2009, 369 pages

Par Aziber Seïd ALGADI

Docteur en droit privé

 

 

 

« L'ouvrage permet de bien comprendre un droit des procédures collectives dont la portée économique n’est plus à démontrer et il  irrigue la réflexion sur le phénomène contractuel dont la richesse et la finesse ressortent de l’étude menée par Monsieur ALGADI »

Marie-Hélène MONSERIE, Professeur, Co-directrice du Centre de droit des affaires de l’Université de Toulouse 1 Capitole

 

« Le sujet traité est difficile. L’auteur maîtrise les notions du droit des contrats et du droit des procédures collectives »

Paul-Gérard POUGOUE, Professeur et Vice-recteur chargé de l’ enseignement à l’ Université de Yaoundé II-Soa

 

« L’ouvrage est d’une grande clarté. La thèse sur laquelle il s’appuie défend l’hypothèse d’une homologie, dans le droit des contrats et le droit des procédures collectives, entre le droit africain en formation (sous l’autorité de l’OHADA) et le droit français servant de référence (loi de 1967) »

Olivier NAY, Professeur de science politique, Président de la section 04 du Conseil National des Universités, Membre de l’Institut Universitaire de France

 

«  L’ouvrage soulève des difficultés théoriques importantes. Ce droit qui a tendance à passer du droit des faillites à un droit de traitement des difficultés des entreprises retient des règles dont l’analyse se révèle particulièrement pertinente. Il s’agit d’une Thèse de qualité »

Victor-Emmanuel BOKALLI, Agrégé des faculté de droit, Doyen de la Faculté des sciences juridiques et politiques de l’Université de Yaoundé II- Soa

 

« L’intérêt de l’étude tient à sa nouveauté. L’auteur propose de souligner l’efficacité du lien contractuel même à l’ouverture d’une procédure collective. Monsieur Aziber Seïd ALGADI montre sa maîtrise du droit, du droit civil, du droit des sociétés du droit du travail notamment et sa maîtrise technique avec l’utilisation de notions fondamentales telles que la résolution ou l’inopposabilité. L’auteur montre ses connaissances du droit français pour éclairer le droit OHADA.

Au final, le travail apparait cohérent au regard d’un objet d’étude circonscrit, le droit OHADA des procédures collectives. L’ouvrage est accessible et plaisant à lire. »

Yvan AUGUET, Maître de conférences à l’Université de Perpignan, HDR, Membre du Conseil National des Universités

 

 « Il s’agit d’un sujet original sur le droit communautaire africain. L’étude est sérieuse et documentée. L’auteur démontre sa maîtrise à la fois du Droit des obligations et du Droit commercial, du droit français et du droit OHADA. »

Valérie DOUMENG, Maitre de conférences à l’université des Antilles et de la Guyane, Membre du Conseil National des Universités

 

« Cet ouvrage est à l’évidence un outil précieux pour tous les praticiens, tant du droit OHADA que du droit français des procédures collectives »

Alain FENEON, Avocat au barreau de Paris et Expert de l’ OHADA

 

« Sur la forme le découpage est d’autant plus séduisant qu’il montre le paradoxe qui donne toute la dynamique à la matière. Sur le fond, le travail présenté est aussi riche qu’intéressant.

Le travail est très documenté »

Laurence-Caroline HENRY, Maître de conférences à Université de Nice-Sophia Antipolis, HDR

 

« L’ouvrage est à bien des égards intéressant »

Bertrand FAGES, Professeur à l’Université de Paris 1-Sorbonne, Membre du  Conseil National des Universités

 

« Le  pari est réussi. Monsieur ALGADI a fourni un travail très important qui se révèle très intéressant sur la confrontation du droit des contrats et du droit des procédures collectives. Il faut féliciter l’auteur pour cette synthèse claire, nourrie et pour les recherches sérieuses qu’il a accomplies »

Francine MACORIG-VENIER, Professeur à l’Université de Toulouse 1 Capitole

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le fait, pour un commissaire aux comptes, de prendre, recevoir ou conserver un intérêt auprès d'une personne qui est contrôlée par celle dont il est chargé de certifier les comptes n'est constitutif d'une incompatibilité légale, au sens de l'article L. 820-6 du code de commerce, que dans les conditions prévues à l'article L. 822-11, I.

>> Crim. 16 juin 2010, F-P+F, n° 09-81.813

*L’admission de la qualité pour agir à  l’administrateur judiciaire dans l’action en extension de la procédure : une décision contestable, note sous Cass. com., 15 décembre 2009 : Petites Affiches 2010, n° 128, p.18-22.

* De la responsabilité du fait des essais nucléaires : A propos de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français: article électronique, L’ Harmattan avril 2010

* Commissaire aux comptes et prévention des difficultés des entreprises dans l’espace OHADA, Revue Penant spécial procédures collectives, n° 870, 2010, p. 5-14

* La récusation de l’expert judiciaire dans le cadre d’une procédure collective, note sous Cass.2^e civ. 04 juin 2009 : JCP E 2009, n° 43.2001, p.29-32.