vendredi, août 20, 2010
Commissaire aux comptes : sanction pénale de l'atteinte à l'indépendance
Le fait, pour un commissaire aux comptes, de prendre, recevoir ou conserver un intérêt auprès d'une personne qui est contrôlée par celle dont il est chargé de certifier les comptes n'est constitutif d'une incompatibilité légale, au sens de l'article L. 820-6 du code de commerce, que dans les conditions prévues à l'article L. 822-11, I.
19:01 Écrit par ADSA | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : commissaire aux comptes, sanction pénale, indépendance