ADSA Avocat

 A lire dans Les Petites Affiches, n° 79, du 19 avril 2013

Résumé: La Cour de cassation rappelle, à travers l'arrêt du 17 octobre 2012, que le Bâtonnier tient, des dispositions de l'article 187 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991, la faculté de faire procéder ou de procéder lui-même, de sa propre initiative à une enquête sur le comportement d'un avocat de son barreau. L'enquête déontologique ainsi diligentée est, dès lors, régulière au même titre que la procédure disciplinaire qui en résulte. On s'interroge, tout de même, sur la compatibilité entre les fonctions du Bâtonnier: défenseur des intérêts des avocats, d'une part et "procureur disciplinaire", d'autre part.

La Cour de cassation rappelle, à travers l'arrêt du 17 octobre 2012, que le Bâtonnier tient des dispositions de l'article 187 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 la faculté de faire procéder ou de procéder lui-même, de sa propre initiative à une enquête sur le comportement d'un avocat de son barreau. L'enquête déontologique ainsi diligentée est, dès lors, régulière au même titre que  la procédure disciplinaire qui en résulte. On s'interroge, tout de même, sur la compatibilité entre les fonctions  du Bâtonnier: défenseur des intérêts des avocats, d'une part et "procureur disciplinaire", d'autre part.

Commentaire à paraître bientôt aux Petites Affiches