mercredi, mai 18, 2022
Du droit à l’entretien avec un avocat en cas d’extension de la garde à vue à de nouveaux faits : contours de la renonciation tacite
A propos de l'arrêt Cass. crim., 2 mars 2021, no 20-85491, Gaz. pal., n° 17, 2021
Par Aziber Didot-Seïd Algadi, Docteur en droit, Avocat à la cour
L’essentiel : La personne gardée à vue, entendue pour une infraction autre que celle ayant justifié le placement en
garde à vue, bénéficie, après avoir été avertie, de son droit d’être assistée d’un avocat, et, si elle a déclaré
vouloir l’exercer, du droit de communiquer avec celui-ci sauf renonciation expresse ou tacite à ce droit ; la renonciation tacite ne pouvant découler du simple fait que l’avocat n’ait pas expressément demandé à
s’entretenir confidentiellement avec son client, ou que celui-ci, en présence de son avocat, ait accepté d’être
entendu sur les nouveaux faits sans entretien préalable.
15:43 Écrit par ADSA | Lien permanent | Commentaires (0)
De la responsabilité du directeur général délégué pour insuffisance d'actif
A propos de l'arrêt Cass. com., 5 mai 2021, no 19-23.575, RLDA, n° 173, 2021
par Aziber Didot-Seïd Algadi, Docteur en droit, Avocat à la cour, Rédacteur en chef de Lexbase Afrique-OHADA
La responsabilité du directeur général délégué pour insuffisance d'actif soulève des interrogations importantes liées à son statut au sein de la société. Affirmant son statut de dirigeant de droit, la Cour de cassation retient que sa responsabilité vis-à-vis des tiers peut être engagée, même si elle est limitée aux pouvoirs qui lui sont délégués. Toutefois, la Cour de cassation exige de la rigueur dans la mise en œuvre d'une telle responsabilité, à travers l'exigence d'une insuffisance d'actif certaine et surtout la preuve de l'implication réelle du dirigeant dans les difficultés de l'entreprise.
Références : Code de commerce Dalloz, art. L. 651-2 ; Code des procédures collectives Dalloz, art. L. 651-2 ; Code de commerce – Art. L. 225-53 ; Le Lamy associations - Expert ; Le Lamy sociétés commerciales - Expert.
14:16 Écrit par ADSA | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : responsabilité, directeur général délégué, insuffisance d'actif
L’exigence d’examen de l’état de vulnérabilité de l’étranger avant toute rétention administrative
A propos de l'arrêt Cass. 1re civ., 15 déc. 2021, n° 20-17.283, FS-B, RJPF 2022-2/2
par Aziber Didot-Seïd Algadi, Docteur en droit, Avocat, Rédacteur en chef de Lexbase Afrique-OHADA
Par un arrêt du 15 décembre 2021, la Cour de cassation retient que l'absence de prise en compte, par l'autorité administrative, de l'état de vulnérabilité de l'étranger au moment du placement en rétention, ne peut être suppléée par l'évaluation réalisée par les agents de l'OFII pendant la mesure.
13:51 Écrit par ADSA | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : Étranger en situation irrégulière, rétention administrative, vulnérabilité
Médiation et droit OHADA des procédures collectives, par Aziber Didot-Seïd Algadi, Docteur en droit, Avocat, Rédacteur en chef de Lexbase Afrique-OHADA
Les rencontres multicolores autour du Droit sont un hommage au Professeur Deen Gibirila. Tous ceux qui ont participé à ces Mélanges ont, de près ou de loin, cotoyé le Professeur Deen Gibirila lors de ses enseignements, de manifestations scientifiques, de soutenances de thèse, à l’occasion des responsabilités administratives qu’il a pu exercer ou lors de moments de convivialité.
Études réunies par : Christine LEBEL, Catherine MALECKI, Marie-Andrée RAKOTOVAHINY, Karine RODRIGUEZ et Marie-Christine SORDINO.
Liste des auteurs :
ABADIE Laurent, BADJI Patrice Samuel Aristide, BARBIÈRI Jean-François, BEAUSSONIE Guillaume, BRIGNON Bastien, CAUSSE Hervé, CAZALBOU Paul, CHIEUDJI Christelle, COHET Frédérique, DAUPS Thierry, DELVALLÉE Julien, DIDOT-SEÏD ALGADI Aziber, DJAMA Constant, DUMAS Romain, FADEUILHE Pierre, FAHRI Sarah, FAVARIO Thierry, GAUTIÉ Clément, GODON Laurent, GRIGNON Philippe, GUINERET-BROBBEL DORSMAN Anne, HENAFF Gaël, JAMBORT Sébastien, KARFO Sursikya Thomas, KIMMEL-ALCOVER Anne, LASSERRE CAPDEVILLE Jérôme, LATTES Jean-Michel, LE GALLOU Cécile, LEBEL Christine, LECOURT Arnaud, LOIR Romain, MALECKI Catherine, MARMISSE D’ABADDIE-D’ARRAST Anne, MATSOPOULOU Haritini, MAURY Florence, MIRABAIL Solange, MOUSSERON Pierre, MOUTHIEU Monique Aimée, NAVARRO Jean-Louis, PAGNUCCO Jean-Christophe, PIÉDELIÈVRE Stéphane, RAKOTOVAHINY Marie, RECEVEUR Bee, RIEUBERNET Christelle, RINGLER Solène, RODRIGUEZ Karine, SAWADOGO FILIGA Michel, SAINTOURENS Bernard, SEGONDS Marc, SORDINO Marie-Christine, THIOYE Moussa, TIRVAUDEY Catherine, TORRICELLI-CHRIFI Sarah, ZIO Moussa
13:27 Écrit par ADSA | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : médiation, droit ohada, procédures collectives
Mutation de la forme sociale et redressement de l'entreprise en difficulté : l'ascendance du droit des sociétés sur le droit des procédures collectives
par Aziber Didot-Seïd Algadi, Docteur en droit, Avocat, Rédacteur en chef de Lexbase Afrique-OHADA
Contribution aux Mélanges en l’honneur du Professeur Ndiaw Diouf, Agrégé des facultés de droit, Professeur Titulaire de classe exceptionnelle à l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar (UCAD), Vice-président du Conseil constitutionnel du Sénégal et Directeur scientifique de la Revue Lexbase Afrique-OHADA. Mélanges publiés au éditions du CREDIJ, 2019.
13:11 Écrit par ADSA | Lien permanent | Commentaires (0)