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A propos de l'arrêt Cass. com., 5 mai 2021, n^o 19-23.575, RLDA, n° 173, 2021

par Aziber Didot-Seïd Algadi, Docteur en droit, Avocat à la cour, Rédacteur en chef de Lexbase Afrique-OHADA

La responsabilité du directeur général délégué pour insuffisance d'actif soulève des interrogations importantes liées à son statut au sein de la société. Affirmant son statut de dirigeant de droit, la Cour de cassation retient que sa responsabilité vis-à-vis des tiers peut être engagée, même si elle est limitée aux pouvoirs qui lui sont délégués. Toutefois, la Cour de cassation exige de la rigueur dans la mise en œuvre d'une telle responsabilité, à travers l'exigence d'une insuffisance d'actif certaine et surtout la preuve de l'implication réelle du dirigeant dans les difficultés de l'entreprise.

Références : Code de commerce Dalloz, art. L. 651-2 ; Code des procédures collectives Dalloz, art. L. 651-2 ; Code de commerce – Art. L. 225-53 ; Le Lamy associations - Expert ;  Le Lamy sociétés commerciales - Expert.

A propos de l'arrêt Cass. com., 5 mai 2021, n° 19-23.575, B, RLDA sept. 2021, n^o  7279

Par Aziber Didot-Seïd Algadi, Docteur en droit, Avocat à la cour

Résumé : La responsabilité du directeur général délégué pour insuffisance d'actif soulève des interrogations importantes liées à son statut au sein de la société. Affirmant son statut de dirigeant de droit, la Cour de cassation retient que sa responsabilité vis-à-vis des tiers peut être engagée, même si elle est limitée aux pouvoirs qui lui sont délégués. Toutefois, la Cour de cassation exige de la rigueur dans la mise en œuvre d'une telle responsabilité, à travers l'exigence d'une insuffisance d'actif certaine et surtout la preuve de l'implication réelle du dirigeant dans les difficultés de l'entreprise.