mercredi, mai 18, 2022
L’exigence d’examen de l’état de vulnérabilité de l’étranger avant toute rétention administrative
A propos de l'arrêt Cass. 1re civ., 15 déc. 2021, n° 20-17.283, FS-B, RJPF 2022-2/2
par Aziber Didot-Seïd Algadi, Docteur en droit, Avocat, Rédacteur en chef de Lexbase Afrique-OHADA
Par un arrêt du 15 décembre 2021, la Cour de cassation retient que l'absence de prise en compte, par l'autorité administrative, de l'état de vulnérabilité de l'étranger au moment du placement en rétention, ne peut être suppléée par l'évaluation réalisée par les agents de l'OFII pendant la mesure.
13:51 Écrit par ADSA | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : Étranger en situation irrégulière, rétention administrative, vulnérabilité
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