Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

mercredi, mai 18, 2022

L’exigence d’examen de l’état de vulnérabilité de l’étranger avant toute rétention administrative

actu-112997-la-rjpf-de.jpgA propos de l'arrêt Cass. 1re civ., 15 déc. 2021, n° 20-17.283, FS-B, RJPF 2022-2/2

par Aziber Didot-Seïd Algadi, Docteur en droit, Avocat, Rédacteur en chef de Lexbase Afrique-OHADA

Par un arrêt du 15 décembre 2021, la Cour de cassation retient que l'absence de prise en compte, par l'autorité administrative, de l'état de vulnérabilité de l'étranger au moment du placement en rétention, ne peut être suppléée par l'évaluation réalisée par les agents de l'OFII pendant la mesure.

Écrire un commentaire