mercredi, mai 18, 2022
De la délivrance du permis de communiquer aux seuls avocats personnellement désignés par le mis en examen
A propos de l'arrêt Cass. crim., 15 décembre 2021, n° 21-85.670, Gaz. pal., février 2022.
Par Aziber Didot-Seïd Algadi, Docteur en droit, Avocat à la cour
Résumé : Si le principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, résultant de l’article 6, § 3, c, de la Convention européenne des droits de l’Homme, impose au juge d’instruction la délivrance d’un permis de communiquer à l’avocat nommément désigné par le mis en examen, il n’est pas fait obligation audit juge de délivrer un permis de communiquer aux collaborateurs ou associés de l’avocat choisi.
15:55 Écrit par ADSA | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : permis de communiquer, avocats, procédure pénale