Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

mercredi, mai 18, 2022

De la délivrance du permis de communiquer aux seuls avocats personnellement désignés par le mis en examen

get_image (1).jpgA propos de l'arrêt Cass. crim., 15 décembre 2021, n° 21-85.670, Gaz. pal., février 2022.

Par Aziber Didot-Seïd Algadi, Docteur en droit, Avocat à la cour

Résumé : Si le principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, résultant de l’article 6, § 3, c, de la Convention européenne des droits de l’Homme, impose au juge d’instruction la délivrance d’un permis de communiquer à l’avocat nommément désigné par le mis en examen, il n’est pas fait obligation audit juge de délivrer un permis de communiquer aux collaborateurs ou associés de l’avocat choisi.