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jeudi, novembre 11, 2010

ENCORE UNE LOI DE PLUS SUR LES ENTREPRISES EN DIFFICULTE!!!

Alors qu'on dénonce de plus en plus une frénésie législative française sans grande utilité,  vient d' être instituée une procédure de sauvegarde limitée aux créanciers financiers et permettant l'adoption rapide d'un plan négocié lors d'une conciliation.

La loi 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (JO du 23 octobre p. 18984) à travers ses articles 57 et 58 apporte quelques retouches supplémentaires au régime des procédures collectives. Elle met en place une nouvelle procédure : la sauvegarde financière accéléré (déjà surnommée SFA par les praticiens) permettant de « valider » rapidement un plan de restructuration financière pré-négocié. Par ailleurs, la loi  amende les modalités d'élaboration et d'exécution du plan de sauvegarde et de redressement judiciaire afin d'en renforcer l'efficacité.

16:31 Écrit par Aziber | Lien permanent | Commentaires (1)