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vendredi, septembre 16, 2011

Location de parts sociales pour une SCI : c’est possible !


 

La faculté de louer ou de prêter des parts sociales dans le cadre d’une société civile immobilière n’est prévue ni par l’article L239-1 du code de commerce qui ne vise que «  les actions des sociétés par actions ou les parts sociales des sociétés à responsabilité limitée soumises à l'impôt sur les sociétés », ni par l’ article 313-7 du code monétaire et financier dont l’ évocation du crédit-bail ne fait référence qu’ aux dispositions du code de commerce précitées.

Toutefois, la possibilité n’est pas pour autant exclue, car si les textes susvisés n’en font pas référence, aucune prohibition expresse n’est faite et la location des parts de la société civile immobilière est parfaitement possible. (Cf. A. REYGROBELLET, Le crédit-bail portant sur les parts sociales d’une société civile immobilière : Rev. Des sociétés, 2010, p. 419). Si le législateur voulait interdire le recours à la location ou au crédit-bail de parts sociales en dehors des hypothèses précises visées, souligne cet auteur, il aurait pu le dire clairement comme dans certaines hypothèses de l’article L 239-1, alinéa 3 du code de commerce. Cette option peut donc être envisagée.

Notons que les droits du locataire sur les actions sont identiques à ceux de l’usufruitier et ceux du bailleur, à ceux du nu-propriétaire, étant précisé que le droit de vote appartient au bailleur dans les décisions collectives ou assemblées statuant sur les modifications statutaires ou le changement de la nationalité de la société et au locataire dans les autres décisions ou assemblées.

 

 

 

17:35 Écrit par Aziber | Lien permanent | Commentaires (1)