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dimanche, février 08, 2015

L'assistance des personnes soupçonnées et de leurs victimes dans le cadre de l'audition libre

ASA 201502.jpgpar Aziber Seid Algadi, Docteur en droit, Rédacteur en chef de Lexbase Hebdo - édition professions

 

Article publié à la revue Lexbase Hebdo -édition professions n° 187 du 5 février 2015

Résumé : Les personnes soupçonnées dans le cadre d'une enquête peuvent faire l'objet d'une audition libre sans être mises en garde à vue. Toutefois, compte tenu de la nécessité d'assurer leur défense de façon optimale, la loi du 27 mai 2014, relative à l'assistance de l'avocat (N° Lexbase : L2680I3N), qui résulte de la transposition par anticipation de la Directive du 22 octobre 2013 (2012/48/UE), relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales (N° Lexbase : L5328IYY), a introduit la possibilité pour les avocats d'assister ces personnes ainsi que leurs victimes. Lire la suite ici.

12:37 Écrit par Aziber | Lien permanent | Commentaires (0)