dimanche, février 08, 2015
L'assistance des personnes soupçonnées et de leurs victimes dans le cadre de l'audition libre
par Aziber Seid Algadi, Docteur en droit, Rédacteur en chef de Lexbase Hebdo - édition professions
Article publié à la revue Lexbase Hebdo -édition professions n° 187 du 5 février 2015
Résumé : Les personnes soupçonnées dans le cadre d'une enquête peuvent faire l'objet d'une audition libre sans être mises en garde à vue. Toutefois, compte tenu de la nécessité d'assurer leur défense de façon optimale, la loi du 27 mai 2014, relative à l'assistance de l'avocat (N° Lexbase : L2680I3N), qui résulte de la transposition par anticipation de la Directive du 22 octobre 2013 (2012/48/UE), relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales (N° Lexbase : L5328IYY), a introduit la possibilité pour les avocats d'assister ces personnes ainsi que leurs victimes. Lire la suite ici.
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