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mercredi, août 19, 2009

NOUVELLE NOTE DE JURISPRUDENCE EN COURS DE PUBLICATION AU JCP E!!!

La récusation de l’expert judiciaire dans le cadre d’une  procédure collective, note sous: Cass.2e civ., 04-06-2009, n° 08-11.163

Par Aziber Seïd ALGADI

 

Sommaire de la décision

 

Le dirigeant de fait d’une société, qui a été condamné à payer une partie du passif  de la société en liquidation judiciaire et qui avait nécessairement connaissance des missions d’expertise comptable préalablement menées auprès de sociétés qu’il dirigeait par l’ expert judiciaire chargé de rechercher l’origine et les causes des difficultés financières de la société, n’est pas recevable à invoquer devant la Cour de cassation la violation de l’ article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’il n’a pas fait usage de la possibilité d’en obtenir le respect en récusant l’expert par application de l’ article 234 du Code de procédure civile. 


14:14 Écrit par Aziber | Lien permanent | Commentaires (0)

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