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mercredi, août 19, 2009

NOUVELLE NOTE DE JURISPRUDENCE EN COURS DE PUBLICATION AU JCP E!!!

La récusation de l’expert judiciaire dans le cadre d’une  procédure collective, note sous: Cass.2e civ., 04-06-2009, n° 08-11.163

Par Aziber Seïd ALGADI

 

Sommaire de la décision

 

Le dirigeant de fait d’une société, qui a été condamné à payer une partie du passif  de la société en liquidation judiciaire et qui avait nécessairement connaissance des missions d’expertise comptable préalablement menées auprès de sociétés qu’il dirigeait par l’ expert judiciaire chargé de rechercher l’origine et les causes des difficultés financières de la société, n’est pas recevable à invoquer devant la Cour de cassation la violation de l’ article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’il n’a pas fait usage de la possibilité d’en obtenir le respect en récusant l’expert par application de l’ article 234 du Code de procédure civile. 


14:14 Écrit par Aziber | Lien permanent | Commentaires (0)

mercredi, août 05, 2009

DEJA EN LIBRAIRIE

9782296099890r.jpgCONTRATS ET DROIT O.H.A.D.A. DES PROCEDURES COLLECTIVES
E
tude à la lumière du droit français
Aziber Seid Algadi
Préface de Marie-Hélène Monserie-Bon
Harmattan
DROIT, JUSTICE ECONOMIE GESTION, MANAGEMENT, ENTREPRISES AFRIQUE NOIRE Cameroun

Le droit O.H.A.D.A. des procédures collectives imprime une nouvelle vision protectrice du contrat et se démarque du droit français qui l' a inspiré. Cet ouvrage met en lumière la difficile conciliation des options a priori contradictoires que constituent le sauvetage de l'entreprise et la préservation de la valeur du contrat en tant qu'expression de l'autonomie de la volonté. L'auteur propose des solutions visant à renforcer la cohérence du texte dans la réalisation de l'oeuvre d'harmonisation.
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22:21 Écrit par Aziber dans Thèse de doctorat | Lien permanent | Commentaires (0)