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dimanche, septembre 27, 2009

ARTICLE en cours de publication

De la responsabilité du fait des essais nucléaires : A propos de la loi relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. (Par Aziber Seïd ALGADI, docteur en droit) 

 

Résumé: La loi  n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, publiée au Journal Officiel du 6 janvier 2010, vient pallier une carence législative en matière d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires. Ces dernières qui ont été exposées aux tirs développent souvent des maladies radio-induites incurables sans être généralement indemnisées. Le nouveau texte permet ainsi aux différentes victimes d'engager la responsabilité exclusive de l’Etat et d'obtenir une réparation sous forme de capital lorsqu'elles souffrent d'une maladie après avoir séjourné dans un espace géographique précis pendant une période délimitée. Il est innovant car il  unifie le régime applicable en la matière et assure une indemnisation intégrale des victimes en inversant la charge de la preuve. Cependant, il limite le champ d’indemnisation et révèle des imprécisions.

 

 

 

10:50 Écrit par Aziber | Lien permanent | Commentaires (0)

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