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mardi, janvier 26, 2010

NOUVEAU!!!

L’admission de la qualité pour agir à  l’administrateur judiciaire dans l’action en extension de la procédure, note sous : Cass. com., 15 décembre 2009, pourvoi n° 08-20.934, en cours de rédaction (par Aziber Seïd ALGADI, Docteur en droit de l’Université de Toulouse 1 Capitole)

 

Résumé : L’administrateur judiciaire a qualité  pour demander l’extension de procédure à une ou plusieurs autres personnes sur le fondement de la confusion des patrimoines ou de la fictivité. Par une décision du 15 décembre 2009, la Cour de cassation confirme la décision rendue en appel en rappelant que  l’administrateur judiciaire, bien qu’ayant pour principale mission d’assister le débiteur soumis à une procédure collective, peut lorsque les conditions sont remplies, exercer une action en extension de procédure.

Cette consécration jurisprudentielle met fin au débat relatif à l’exclusivité du mandataire judiciaire dans l’action en extension de procédure.

 

20:36 Écrit par Aziber | Lien permanent | Commentaires (0)

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