mercredi, mars 17, 2010
Entrée en vigueur du traité OHADA révisé
Le SENEGAL a déposé ses instruments de ratification du Traité OHADA de Québec. Le Sénégal étant le huitième Etat à procéder à ce dépôt, le Traité OHADA de Port-Louis tel que révisé par les Chefs d'Etat à Québec entrera en vigueur le 21 mars 2010.
20:18 Écrit par ADSA | Lien permanent | Commentaires (0)
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