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mercredi, mars 17, 2010

Entrée en vigueur du traité OHADA révisé

Le SENEGAL a déposé ses instruments de ratification du Traité OHADA de  Québec. Le Sénégal étant le huitième Etat à procéder à ce dépôt, le Traité OHADA de Port-Louis tel que révisé par les Chefs d'Etat à Québec entrera en vigueur le 21 mars 2010.

20:18 Écrit par Aziber | Lien permanent | Commentaires (0)

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