mercredi, décembre 01, 2010
Arrêt du cours des intérêts pour la caution en redressement judiciaire
Le cours des intérêts est arrêté à l'égard de la caution en redressement judiciaire quelle que soit la durée du prêt garanti et il n'est pas dérogé à cette règle en présence d'une décision de condamnation du débiteur à payer la créance assortie des intérêts au taux contractuel.
>> Com. 16 nov. 2010, F-P+B, n° 09-71.935
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23:02 Écrit par ADSA | Lien permanent | Commentaires (0)
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