jeudi, décembre 23, 2010
LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires
Voir l'intégralité de la nouvelle loi sur:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JOR...
13:55 Écrit par ADSA dans Infos | Lien permanent | Commentaires (0)
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