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dimanche, octobre 23, 2011

NOUVEAU DECRET SUR L' ACTIVITE FIDUCIAIRE DES AVOCATS

Un décret paru au Journal officiel du 20 octobre et entré en vigueur le 21, précise l'étendue et les conditions de souscription des garanties financières auxquelles l'avocat, qui exerce l'activité fiduciaire, doit obligatoirement souscrire lorsqu'il n'a pas fait le choix de souscrire une assurance dite « au profit de qui il appartiendra ».

Les garanties financières ont pour objet de garantir la restitution des biens, droits ou sûretés transférés dans le cadre du contrat de fiducie. Elles couvrent les risques de détournement mais non les risques de mauvaise gestion. La garantie minimale est fixée, comme pour l'assurance, à 5 % des biens immeubles et 20 % des autres biens ou valeurs transférés.
Les organismes habilités à garantir l'activité fiduciaire sont les assurances, les banques, les établissements de crédit et sociétés de caution mutuelle, qui apportent traditionnellement leur caution aux professionnels.

Ce texte, pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2010-1249 du 20 octobre 2010 dite de régulation bancaire et financière, modifie le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.

Voir:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?...

21:11 Écrit par Aziber dans DEONTOLOGIE AVOCAT | Lien permanent | Commentaires (0)

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