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lundi, novembre 21, 2011

L' AVOCAT: UN EMPRUNTEUR AVERTI

Dans une affaire récente, la Cour de cassation a affirmé qu' une avocate et son mari, clerc comptable dans le cabinet, sont des professionnels avertis qui ne peuvent reprocher à la banque leur ayant accordé un crédit un manquement au devoir de mise en garde.

Une banque avait accordé plusieurs crédits ainsi que des prêts hypothécaires de consolidation à des époux. Reprochant à la banque d'avoir omis de les informer et de les éclairer sur les avantages et les inconvénients des crédits consentis, les époux lui avaient réclamé des dommages-intérêts.

La demande fut rejetée par les juges suprêmes qui considèrent que les époux étaient des professionnels avertis : la femme exerçait la profession d'avocat depuis de nombreuses années, le mari était salarié du cabinet où il occupait un emploi de clerc comptable et leurs qualifications professionnelles impliquaient une connaissance parfaite des mécanismes financiers. Ils ne pouvaient donc reprocher à la banque, dont il n'était nullement démontré qu'elle avait eu sur leur situation financière des renseignements ignorés d'eux, un comportement fautif lors de l'octroi de ces prêts.

Source: FrancisLefebvre

20:10 Écrit par Aziber dans DEONTOLOGIE AVOCAT | Lien permanent | Commentaires (0)