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mardi, décembre 27, 2011

AVOCAT ASSOCIE D' UNE SCP ET RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE

L'action en responsabilité initiée par le client d'un associé de SCP peut indifféremment être dirigée contre la société ou l'associé concerné ou encore contre les deux.

Chaque associé de société civile professionnelle (SCP) répond, sur l'ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu'il accomplit et la société est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes (Loi du 29-11-1966 art. 16).

Il en résulte, vient de rappeler la Cour de cassation, que le client d'un associé de SCP peut agir indifféremment en responsabilité contre la société ou l'associé concerné ou encore contre les deux.

La Cour de cassation précise que c'est à tort qu'une cour d'appel avait déclaré irrecevable l'action en réparation engagée par le client d'un avocat associé contre ce dernier en retenant que l'avocat était intervenu au procès auquel son client était partie non pas à titre individuel mais en tant que membre de la SCP.

jeudi, décembre 22, 2011

L' AVOCAT ENTRE LA LIBERTE D' EXPRESSION ET LE SECRET PROFESSIONNEL

La Cour européenne des droits de l’homme, à travers l' arrêt du 15 décembre 2011 concernant la France, a jugé contraire à l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales (droit à la liberté d’expression) la condamnation pour violation du secret professionnel d’une avocate qui s’était exprimée dans la presse, à propos d’un rapport d’expertise couvert par le secret de l’instruction.

La CEDH considère que "la jurisprudence de la Cour de cassation française, aux termes de laquelle la connaissance par d’autres personnes de faits couverts par le secret professionnel n’est pas de nature à enlever à ces faits leur caractère confidentiel et secret (...), ne saurait dispenser les juridictions internes de motiver de façon pertinente et suffisante toute atteinte à la liberté d’expression d’un avocat."

En l’espèce, la protection des informations confidentielles ne pouvait constituer un motif suffisant pour déclarer la requérante coupable de violation du secret professionnel. La protection de la liberté d’expression d’un avocat doit prendre en compte l’exception à son devoir de prudence à l’égard du secret de l’instruction en cours, à savoir la violation du secret professionnel rendue nécessaire par l’exercice des droits de la défense.

CEDH, 15 déc. 2011, Mor c. France, req. n° 28198/09

samedi, décembre 17, 2011

NOUVEL ARTICLE!!! "L’ALERTE EN DROIT OHADA DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE", EN COURS DE PUBLICATION A LA REVUE DROIT & PATRIMOINE

Par Aziber SEÏD ALGADI, Docteur en droit

RESUME : La procédure d’alerte au sein des entreprises en difficulté est sans nul doute une innovation considérable en droit uniforme africain. Elle vient pallier une carence des législations africaines antérieures qui ignoraient cette mesure préventive. S’inspirant du droit français qui consacra cette technique, le droit OHADA en limite, malheureusement, aussi bien les initiateurs que les sociétés concernées. La question de l’efficacité réelle de l’alerte en droit OHADA est, dès lors, clairement posée tant il est vrai que les principaux acteurs, voire même la procédure y afférente, ne présentent pas les garanties d’une prévention suffisante.

 

samedi, décembre 03, 2011

NOUVEAU!!!CODE DE L' AVOCAT PREMIERE EDITION 2012

CODE, AVOCATLe Code de l'avocat Dalloz présente tous les textes essentiels relatifs à la profession d'avocat :

La première partie de l'ouvrage expose la réglementation générale constituée par la loi du 31 décembre 1971, les décrets des 27 novembre 1991 et 12 juillet 2005, ainsi que le réglement interieur national. L'ensemble est complété par le corpus spécifique des textes relatifs aux avocats aux conseils.

La seconde partie comprend les réglementations spéciales, développées dans les rubriques suivantes : Aide juridique, Assurance de protection juridique, Avoués prés les cours d'appel, Blanchiment de capitaux, Conventions collectives, Difficultés financières, Formation, Frais et dépens, Garantie financière et comptabilité, immunités de la défense, Protection sociale, Régime fiscal, Responsabilite civile professionnelle et Structures d'exercice.

L'ensemble est enrichi, article par article, d'un vaste commentaire synthétique rédigé par les membres du Centre d'études et de recherches des avocats (CREA) du Conseil national des barreaux, et d'annotations de jurisprudence exhaustives, intégrant notamment les avis de la commission Règles et usages du Conseil national des barreaux.

22:38 Écrit par Aziber | Lien permanent | Commentaires (0)