jeudi, décembre 22, 2011
L' AVOCAT ENTRE LA LIBERTE D' EXPRESSION ET LE SECRET PROFESSIONNEL
La Cour européenne des droits de l’homme, à travers l' arrêt du 15 décembre 2011 concernant la France, a jugé contraire à l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales (droit à la liberté d’expression) la condamnation pour violation du secret professionnel d’une avocate qui s’était exprimée dans la presse, à propos d’un rapport d’expertise couvert par le secret de l’instruction.
La CEDH considère que "la jurisprudence de la Cour de cassation française, aux termes de laquelle la connaissance par d’autres personnes de faits couverts par le secret professionnel n’est pas de nature à enlever à ces faits leur caractère confidentiel et secret (...), ne saurait dispenser les juridictions internes de motiver de façon pertinente et suffisante toute atteinte à la liberté d’expression d’un avocat."
En l’espèce, la protection des informations confidentielles ne pouvait constituer un motif suffisant pour déclarer la requérante coupable de violation du secret professionnel. La protection de la liberté d’expression d’un avocat doit prendre en compte l’exception à son devoir de prudence à l’égard du secret de l’instruction en cours, à savoir la violation du secret professionnel rendue nécessaire par l’exercice des droits de la défense.
22:22 Écrit par ADSA dans DEONTOLOGIE AVOCAT | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : avocat, liberte d' expression, secret professeionnel