mardi, décembre 27, 2011
AVOCAT ASSOCIE D' UNE SCP ET RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
L'action en responsabilité initiée par le client d'un associé de SCP peut indifféremment être dirigée contre la société ou l'associé concerné ou encore contre les deux.
Chaque associé de société civile professionnelle (SCP) répond, sur l'ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu'il accomplit et la société est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes (Loi du 29-11-1966 art. 16).
Il en résulte, vient de rappeler la Cour de cassation, que le client d'un associé de SCP peut agir indifféremment en responsabilité contre la société ou l'associé concerné ou encore contre les deux.
La Cour de cassation précise que c'est à tort qu'une cour d'appel avait déclaré irrecevable l'action en réparation engagée par le client d'un avocat associé contre ce dernier en retenant que l'avocat était intervenu au procès auquel son client était partie non pas à titre individuel mais en tant que membre de la SCP.
23:13 Écrit par ADSA dans DEONTOLOGIE AVOCAT | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : avocat, scp, responsabilité civile professionnelle
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