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samedi, septembre 14, 2013

LE CHANGEMENT DE LA FORME SOCIALE DANS LE CADRE DU REDRESSEMENT DE L’ENTREPRISE EN DROIT OHADA

Par Aziber Seïd ALGADI, Docteur en droit, Avocat, Enseignant à l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA).

 

Publié  au Bulletin Joly Sociétés, n°9, 2013, p. 604

Résumé : L’ouverture d’une procédure collective impose une recherche des solutions visant à assurer le sauvetage de l’entreprise et conduit, quelquefois, à des choix risqués dont l’initiative revient aux associés. Le droit OHADA ne prévoit aucune dérogation aux règles classiques régissant la modification des statuts de la société, même lorsque celle-ci est en difficulté. Les associés demeurent les seuls maîtres à bord et tout projet de modification des statuts devra, au préalable, requérir leur consentement unanime surtout quand il vise à augmenter leurs engagements. La position du droit OHADA privilégie le consensus, à l’exclusion de toute intervention judiciaire inopportune. Les effets découlant d’une telle transformation sont, quant à eux, bien encadrés et correspondent aux règles du droit des sociétés qui marque son autorité sur le droit des procédures collectives.

 

19:55 Écrit par Aziber | Lien permanent | Commentaires (0)