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samedi, octobre 18, 2014

Principe du dispositif : de la consécration théorique à l'application prétorienne

Par Aziber Seid Algadi, Docteur en droit, Rédacteur en chef Droit pénal et Droit processuel aux éditions Lexbase

 
Article paru à la revue Lexbase Hebdo n° 587 du 16 octobre 2014 - édition privée
 
Principe directeur du procès civil, le principe du dispositif en matière civile est tiré de l'article 4 du Code de procédure civile qui dispose que "l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties". Il résulte de cet article que le juge du fond est lié par les conclusions prises devant lui et ne peut modifier les termes du litige dont il est saisi. C'est toute la différence d'avec le procès pénal où les parties subissent le procès. Ce principe implique que l'objet et les faits du litige soient sous la maîtrise des parties. Toutefois, il impose une certaine coopération entre les parties et le juge. Les premières définissent l'objet du litige et s'y tiennent dans la mesure du possible, le second, le respecte sans pouvoir l'amoindrir ou l'élargir, sous réserve d'en assurer le contrôle au regard de la loi....suite

20:11 Écrit par Aziber | Lien permanent | Commentaires (0)