samedi, septembre 03, 2016
Du formalisme en matière de recours devant la cour d'appel contre une décision du conseil de l'Ordre
Commentaire sous Cass. civ. 1, 29 juin 2016, n° 15-19.589, F-P+B
par Aziber Seïd Algadi, Docteur en droit, Rédacteur en chef de Lexbase Hebdo - édition professions
Commentaire publié à la revue Lexbase Hebdo édition professions n° 222 du 1er septembre 2016
Par un arrêt du 29 juin 2016, la Cour de cassation a déclaré irrecevable le recours formé devant la cour d'appel, contre une décision du conseil de l'Ordre, à travers une lettre remise au secrétariat-greffe et non selon le formalisme de l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. En effet, aux termes dudit article, le recours devant la cour d'appel est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe ou remis contre récépissé au greffier en chef. Lire la suite ici.
11:35 Écrit par ADSA | Lien permanent | Commentaires (0)