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samedi, septembre 03, 2016

Du formalisme en matière de recours devant la cour d'appel contre une décision du conseil de l'Ordre

Commentaire sous Cass. civ. 1, 29 juin 2016, n° 15-19.589, F-P+B 

par Aziber Seïd Algadi, Docteur en droit, Rédacteur en chef de Lexbase Hebdo - édition professions

Commentaire publié à la revue Lexbase Hebdo édition professions n° 222 du 1er septembre 2016

Par un arrêt du 29 juin 2016, la Cour de cassation a déclaré irrecevable le recours formé devant la cour d'appel, contre une décision du conseil de l'Ordre, à travers une lettre remise au secrétariat-greffe et non selon le formalisme de l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. En effet, aux termes dudit article, le recours devant la cour d'appel est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe ou remis contre récépissé au greffier en chef. Lire la suite ici.

11:35 Écrit par Aziber | Lien permanent | Commentaires (0)

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