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Un nouveau protocole sur la procédure civile devant le tribunal de grande instance de Paris définissant les règles de bonnes pratiques et visant à développer la communication électronique afin d'assurer le bon déroulement de la procédure devant le tribunal vient d'être signé par le barreau de Paris et le tribunal de grande instance de Paris.

Il fait suite au protocole sur la procédure civile devant les tribunaux d'instance de Paris signé en septembre 2011 (Barreau de Paris, bull. n°°37, 6 déc. 2011).

Il actualise le Vademecum signé en 2008 (Bulletin spécial de juillet 2008) en introduisant les évolutions des textes et de la technologie.

En effet, la généralisation, depuis le 2 avril dernier, de la communication par voie électronique en matière de procédure civile dans les échanges avec le tribunal de grande instance de Paris, en relation avec l'obligation imposée par un arrêté du 30 mars 2011 (Journal Officiel 31 Mars 2011), de transmettre par la voie électronique les déclarations d'appel et les constitutions de la cour d'appel, rendait nécessaire l'actualisation, dans un document unique, des modalités des échanges entre le tribunal et les avocats.

Ce texte pose les principes de la communication électronique, du déroulement de la procédure contentieuse devant le tribunal de grande instance et fait état des procédures spécifiques. Il est appelé à évoluer pour suivre la progression du RPVA.

 

Source: Depêches Jurisclasseur