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dimanche, décembre 27, 2009

NOTE DE JURISPRUDENCE

JCP E.jpgLa récusation de l’expert judiciaire dans le cadre d’une procédure collective, note sous: Cass.2e civ., 04-06-2009: JCP E, 2009, n°43, 2001.

Par Aziber Seïd Algadi, Docteur en droit

Résumé: Le dirigeant de fait d’une société, qui a été condamné à payer une partie du passif de la société en liquidation judiciaire et qui avait nécessairement connaissance des missions d’expertise comptable préalablement menées auprès de sociétés qu’il dirigeait par l’ expert judiciaire chargé de rechercher l’origine et les causes des difficultés financières de la société, n’est pas recevable à invoquer devant la Cour de cassation la violation de l’ article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’il n’a pas fait usage de la possibilité d’en obtenir le respect en récusant l’expert par application de l’ article 234 du Code de procédure civile.

Bicc_712.pdf

                           

22:07 Écrit par Aziber | Lien permanent | Commentaires (0)

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