jeudi, janvier 07, 2010
PUBLICATION DE LA LOI SUR LES ESSAIS NUCLEAIRES AU JOURNAL OFFICIEL
La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français a été publiée au JORF n°0004 du 6 janvier 2010 page 327.
Voir pour le texte définitif:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JOR...
17:26 Écrit par ADSA | Lien permanent | Commentaires (0)
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