ADSA Avocat

LA COUR DE CASSATION GARANTE DU PROCES EQUITABLE

Lundi 3 mai 2010 de 18h30 à 20h30 à la COUR DE CASSATION

Intervenants :

Renée KOERING-JOULIN, conseiller à la chambre criminelle de la Cour de cassation

Thomas VASSEUR, conseiller référendaire à la 2ème chambre civile de la Cour de cassation

Gilles THOUVENIN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Manifestation validée au titre de la formation continue des avocats

Résumé: La loi  n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, publiée au Journal Officiel du 6 janvier 2010, vient pallier une carence législative en matière d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires. Ces dernières qui ont été exposées aux tirs développent souvent des maladies radio-induites incurables sans être généralement indemnisées. Le nouveau texte permet ainsi aux différentes victimes d'engager la responsabilité exclusive de l’Etat et d'obtenir une réparation sous forme de capital lorsqu'elles souffrent d'une maladie après avoir séjourné dans un espace géographique précis pendant une période délimitée. Il est innovant car il  unifie le régime applicable en la matière et assure une indemnisation intégrale des victimes en inversant la charge de la preuve. Cependant, il limite le champ d’indemnisation et révèle des imprécisions

Voir: http://www.editions-harmattan.fr/auteurs/article_pop.asp?...

Commissaire aux comptes et prévention des difficultés des entreprises dans l’espace OHADA : Revue Penant n° 870, spécial procédures collectives OHADA, Janvier-mars 2010, p. 5.

Résumé : La prévention est le gage d’une bonne évolution économique de l’entreprise. Cette dernière, pour éviter de subir une procédure collective, doit mettre en place tous les mécanismes légaux afin de lui assurer une parfaite prévention des difficultés économiques. En droit OHADA, la prévention des difficultés est l’une des missions majeures du commissaire aux comptes qu’il partage avec les associés. Compte tenu de son expertise au sein de l’entreprise, le commissaire aux comptes est le mieux habilité à prévenir les difficultés en attirant l’attention des dirigeants inconscients ou malveillants. Toutefois, cette noble mission, à lui assignée, est entravée par l’absence d’une totale indépendance professionnelle. Il importe donc de revoir le statut du commissaire aux comptes et de renforcer sa mission afin de lui redonner une parfaite indépendance au sein de l’entreprise et une crédibilité sans failles auprès des partenaires sociaux.