ADSA Avocat

A.S. ALGADI, L’admission  de la qualité pour agir en extension de procédure à l’administrateur judiciaire : une décision contestable: LPA 2010, n° 128, p.18-22

Résumé : L’administrateur judiciaire a qualité  pour demander l’extension de procédure à une ou plusieurs autres personnes sur le fondement de la confusion des patrimoines ou de la fictivité. Par un arrêt  du 15 décembre 2009, la Cour de cassation confirme la décision rendue en appel en rappelant que  l’administrateur judiciaire, bien qu’ayant pour principale mission d’assister le débiteur soumis à une procédure collective, peut lorsque les conditions sont remplies, exercer une action en extension de procédure. Cette consécration jurisprudentielle, bien que contestable,  met fin au débat relatif au monopole du mandataire sur l’action en extension de procédure.

Jacques MESTRE, La subrogation personnelle, Thèse Université Paul Cézanne Aix-Marseille III, 1976, LGDJ 1979, Préface P. KAYSER

Hélène AUBRY, L’influence du droit communautaire sur le droit français des contrats, Thèse Université paris 9, 2000, PUAM 2002, Préface A. GHOZI

Jean DEVEZE, Contribution à l’étude de la charge de la preuve en matière civile, Université Toulouse1, 1980.

Muriel FABRE-MAGNAN, Essai d’une théorie de l’obligation d’information dans les contrats, Thèse Paris 1, 1991, LGDJ 1992, Préface J. GHESTIN

Christian-Albert GARBAR, Le droit applicable au personnel des entreprises publiques, Thèse paris 2, 1993, LGDJ 1996, Préface B. JEANNEAU

Jean-Pierre GRIDEL, Le signe et le droit. Les bornes - les uniformes la signalisation routière et autres, Thèse paris 2, 1976, LGDJ 1979, Préface J. CARBONNIER

Hervé LECUYER, La théorie générale des obligations dans le droit patrimonial de la famille, Thèse Paris 2, 1993

Monsieur Gérard COUTURIER, professeur à l’université de Paris I- Panthéon Sorbonne, président du jury

Madame Soraya AMRANI MEKKI, professeur à l’université Paris X- Paris Ouest Nanterre La défense

Monsieur Pascal ANCEL, professeur à l’université Jean Monnet-Saint Etienne

Monsieur Eric LOQUIN, professeur à l’université de Bourgogne

Madame Véronique MAGNIER, professeur à l’université Paris XI- Paris sud

Monsieur Gilles STRAEHLI, Conseiller  à la Cour de cassation

Monsieur Alexandre VIALA, professeur à l’université Montpellier I

 M. Jacques MESTRE, professeur à l' Université Aix-Marseille-III, président du jury

Mme Hélène AUBRY, professeure à l'université Paris-XIII- Paris Nord

M. Jean DEVEZE, professeur à l' Université Toulouse I

Mme Muriel FABRE-MAGNAN, professeure à l'université Paris I- Panthéon-Sorbonne

M. Christian-Albert GARBAR, professeur à l'université de Tours

M. Jean-Pierre GRIDEL, conseiller à la Cour de cassation

M. Hervé LECUYER, professeur à l' Université Paris II- Panthéon- Assas

Le décret portant application de  la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français a été signé le 11 juin 2010 et publié au Journal officiel du 13 juin.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?...)

Voir mon commentaire de la Loi du 05 janvier 2010 sur:  http://www.editions-harmattan.fr/auteurs/article_pop.asp?...

Un article sur le  décret est en cours de rédaction.