ADSA Avocat

Le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat vient compléter le dispositif des passerelles vers la profession d'avocat ouvertes aux personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités.

Il dispense de la formation théorique et pratique ainsi que du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) les personnes ayant exercé des responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi (D. n° 2012-441, 3 avr. 2012, art. 5) ainsi que les collaborateurs et assistants de parlementaires justifiant de l'exercice d'une activité juridique à titre principal avec le statut de cadre pendant huit années (D. n° 2012-441, 3 avr. 2012, art. 6).

En outre, le décret institue, pour les personnes bénéficiant des passerelles mentionnées à l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (huissiers, notaires, juristes d'entreprises, etc.) un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle (D. n° 2012-441, 3 avr. 2012, art. 7).

Le décret entre en vigueur le 5 avril 2012.

D. n° 2012-441, 3 avr. 2012 : Journal Officiel 4 Avril 2012