samedi, avril 20, 2013
CONCOURS NATIONAL D'AGREGATION DE DROIT PRIVE ET SCIENCES CRIMINELLES
Les résultats de l'admissibilité au premier concours national d'agrégation de droit privé et sciences criminelles sont publiés sur le site du Ministère de l'enseignement supérieur depuis le 18 avril 2013.
Voir les résultats: http://cache.media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file...
22:56 Écrit par ADSA dans AGREGATION DROIT PRIVE | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : agrégation droit privé, résultats, admissiblité
L'enquête déontologique du Bâtonnier,note sous Cass. 1ère civ., 17 octobre 2012, n° 11-17999, par Aziber Seïd Algadi
A lire dans Les Petites Affiches, n° 79, du 19 avril 2013
Résumé: La Cour de cassation rappelle, à travers l'arrêt du 17 octobre 2012, que le Bâtonnier tient, des dispositions de l'article 187 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991, la faculté de faire procéder ou de procéder lui-même, de sa propre initiative à une enquête sur le comportement d'un avocat de son barreau. L'enquête déontologique ainsi diligentée est, dès lors, régulière au même titre que la procédure disciplinaire qui en résulte. On s'interroge, tout de même, sur la compatibilité entre les fonctions du Bâtonnier: défenseur des intérêts des avocats, d'une part et "procureur disciplinaire", d'autre part.
22:27 Écrit par ADSA dans Articles publiés en droit français, DEONTOLOGIE AVOCAT, Infos | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : Ênquête déontologique, bâtonnier