samedi, juin 20, 2015
Perquisition dans un cabinet d'avocat : le rôle du Bâtonnier et du juge des libertés et de la détention
Résumé :La perquisition dans les cabinets d'avocat met en lumière le rôle du Bâtonnier et du Juge des libertés et de la détention au cours de l'opération et pendant l'audience relative aux objets perquisitionnés. Le premier exerce le rôle de la contestation en mettant en avant le secret professionnel de l'avocat ; le second autorise la mesure en amont, tranche la contestation entre les différents protagonistes et décide de la remise ou non du document ayant fait l'objet de la saisie. Il convient de les analyser successivement. Lire la suite ici.
18:25 Écrit par ADSA | Lien permanent | Commentaires (0)
Les commentaires sont fermés.