samedi, mai 09, 2015
Le régime des écoutes téléphoniques des avocats : quelles réformes ?
Les écoutes téléphoniques des avocats sont de deux formes : d'une part, elles peuvent être directes à travers l'interception des conversations ainsi que la transcription de ce qui a été écouté et que l'on estime nécessaire à la manifestation de la vérité -l'interception pouvant se faire en écoutant la ligne téléphonique du cabinet de l'avocat ou de son domicile- ; d'autre part, elles peuvent être incidentes, c'est-à-dire qu'elles sont faites à travers la mise à l'écoute d'un client, qui permet d'écouter son avocat de façon incidente. Lire la suite ici.
19:47 Écrit par ADSA | Lien permanent | Commentaires (0)
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