samedi, mai 02, 2015
Secret professionnel des avocats dans le cadre des écoutes téléphoniques et perquisitions : quel impact des décisions de la CEDH en droit interne ?
Par Aziber Seïd Algadi, Docteur en droit, rédacteur en chef de Lexbase Hebdo édition professions
Article publié à la revue Lexbase Hebdo n° 192 du 16 avril 2015 - éditions professions
Si une hirondelle ne fait pas le printemps, un arrêt de la CEDH annonce parfois aux avocats des lendemains qui chantent (1). C'est le cas avec l'arrêt "Pruteanu c/ Roumanie", rendu le 3 février 2015 (CEDH, 3 février 2015, Req. 30181/05 N° Lexbase : A7713NAW). Cet arrêt peut, et même, doit faire bouger les lignes, notamment téléphoniques, dans le combat des avocats pour protéger leur secret professionnel. Lire la suite ici.
23:12 Écrit par ADSA | Lien permanent | Commentaires (0)
Les commentaires sont fermés.